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L’ordonnance du 22 août 2015 relative à la sécurisation des contrats de prêts immobiliers stipule que toute vente immobilière doit désormais faire l’objet d’une « publicité foncière » dans les 3 mois qui suivent l’acte de vente.
Il s’agit d’une formalité très importante qui permet de donner accès aux informations concernant la situation du bien immobilier vendu. En clair, vous avez un moyen de savoir si ce bien immobilier est déjà vendu, si les frais de notaire sont à votre charge, si des recours peuvent encore être exercés...
Il n’y a pas de délai d’inscription pour le bien immobilier, vous avez le délai d’un an pour effectuer cette démarche. Pour cela, il faut que le bien soit situé sur le territoire français et que les deux parties soient propriétaires ou locataires.
Vous pouvez consulter le cadastre, afin de savoir si votre bien immobilier est situé sur un terrain vendu. Le prix de vente ne sera alors pas pris en compte dans la valeur du bien, il s’agira donc du prix du terrain.
Pour obtenir les informations sur votre bien, il faut vous rendre sur le site du cadastre de votre région. Vous pouvez aussi vous rendre directement chez le notaire et lui demander de se charger de cette formalité pour vous.
Les frais de notaire, ou émoluments de notaire, constituent un pourcentage du prix de vente du bien immobilier et ne sont pas fixes ! Ils varient en fonction de nombreux critères, dont la situation géographique du bien, le type de bien (immeuble ou appartement), le nombre de pièces, et enfin le type de transaction (vente ou location).
Les frais de notaire sont donc à calculer en fonction du bien vendu, il faudra donc se référer au prix de vente du bien. Pour une vente, ils s’élèvent généralement à 7 à 8 % du prix de vente du bien. Pour une location, le montant des frais de notaire peut varier de 3 à 4 % du prix de vente du bien. Les frais de notaire représentent donc en moyenne 3 % du prix d’achat du bien immobilier.
Le prix des biens vendus en viager peut effectivement être retenu dans le calcul des frais de notaire, en tant que frais de notaire, mais seulement s’il s’agit de la valeur de vente du bien et non du prix d’achat.
Les émoluments de notaire constituent une somme reversée par le notaire au notaire chargé de la transaction.
Les émoluments de notaire sont une part de la rémunération du notaire et sont calculés en fonction de la valeur du bien, et non du montant de la transaction. Ces émoluments sont donc les mêmes pour une vente ou une location, sauf pour les frais de notaire.
Le montant des émoluments du notaire peut donc varier en fonction du type de transaction, mais en tout cas, il est important de comparer les émoluments des deux modes de vente.
Les émoluments de notaire peuvent aussi être récupérés en cas de vente immobilière. Si le bien immobilier est vendu en viager, les frais de notaire seront alors réduits par rapport à un bien vendu en vente libre.
Si vous achetez un bien immobilier dans l’ancien, il sera donc possible d’estimer le montant des frais de notaire à votre charge, avant de commencer les démarches.
Si vous achetez en VEFA, c’est-à-dire que le bien immobilier a été construit, les frais de notaire seront également calculés en fonction de la valeur du bien en question. Mais il ne sera pas nécessaire de calculer les frais de notaire si vous achetez une maison neuve.
En revanche, si vous achetez un bien immobilier en VEFA et que vous décidez ensuite de le revendre, les frais de notaire seront alors calculés en fonction du prix de vente. En effet, si vous décidez de revendre le bien, vous n’aurez pas à régler les frais de notaire.
Les frais de notaire sont à payer par l’acquéreur, mais ce sont les notaires qui perçoivent les émoluments de notaire en contrepartie.
Le calcul des émoluments du notaire se fait en fonction de la valeur du bien et non de la valeur de la transaction.
Le calcul des émoluments du notaire est donc assez complexe, mais il faut bien comprendre le fonctionnement de cette somme :
- Le notaire perçoit une rémunération pour son travail : 4,10 % du prix de vente du bien.
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